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Accord national interprofessionnel

Reconnaissance supplémentaire de droits au bénéfice des salariés des TPE

D 10 novembre 2012     H 10:44     A Union Départementale CGT 94     C 0 messages


vendredi 9 novembre 2012

Depuis le début de l’année 2012, à la demande de l’UNAPL, une négociation s’est ouverte avec les organisations syndicales sur un projet d’accord dit « accord national interprofessionnel pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l’interprofession des professions libérales ».

Comme lors de toutes négociations, cet accord comporte des points d’appui mais aussi des limites. L’accord artisanat signé en 2011 entre les 5 organisations syndicales et l’UPA a servi de base pour cette négociation.

Ce texte n’est pas inférieur à celui qui existe dans l’artisanat. Par certains côtés, il est même en progrès, notamment sur la mise en place d’instances territoriales régionales interprofessionnelles.

Les prérogatives de ces instances régionales interprofessionnelles concernent notamment l’emploi, la formation, les compétences, les activités sociales, l’aide au dialogue social, l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et l’égalité professionnelle.

Entre les prétentions de départ de l’UNAPL et ce texte final, nous avons fait grandement bouger les lignes même si nous pouvons être insatisfaits sur deux choses :
- Ce texte n’anticipe pas les résultats de la loi sur la représentativité des organisations syndicales. Seront concernées, à égalité de représentation et de moyen, les organisations syndicales interprofessionnelles signataires et représentatives
- Ce texte est insuffisant sur la protection des représentants syndicaux salariés, issus de ces secteurs, devant participer aux instances de dialogue social et paritaire découlant de cet accord.

Ce sont environ 700 000 salariés qui sont concernés par cet accord interprofessionnel, dont la plupart sont issus de Très Petites Entreprises

Cet accord ajouté à celui dans l’artisanat constitue, sans nul doute, un point d’appui pour conquérir des droits interprofessionnels.

Aussi pour les TPE de moins de 11 salariés, nous aurons des instances territoriales sur l’artisanat et les professions libérales. Il nous reste à conquérir d’autres secteurs comme les TPE de l’économie sociale …

Montreuil, le 9 novembre 2012

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